Share

RDC-COVID-19 : “L’État d’urgence” décortiqué par le juriste Fiston Mukendi (Tribune)

Share this:

Le message du Chef de l’Etat à la nation procède du principe selon lequel les faits précédent le droit, étant donné que les décisions prises et annoncées par le Président de la République la semaine dernière devront, bien que la légalité d’une décision soit appréciée au moment de son émission, intégrer un cadre juridique régulier sous l’empire de l’Etat d’urgence.

En effet, pour faire face à une catastrophe naturelle telle la pandémie de COVID-19 qui perturbe durablement le fonctionnement régulier des services publics, l’autorité publique peut adopter certaines politiques incompatibles avec les droits et libertés garantis aux citoyens ; ces politiques, souvent moins populaires, sont toutefois nécessaires comme impératifs à l’accomplissement harmonieux de l’intérêt général et passent obligatoirement par le régime d’Etat d’urgence, dans la mesure où les restrictions des libertés fondamentales répondent aux exigences de compétence et de procédure, de but et de motif.

L’instauration de l’Etat d’urgence fait intervenir le Président de la République entant que garant de la nation, le premier ministre, chef du gouvernement investi de pouvoir règlementaire ainsi que les Présidents de deux chambres parlementaires en leurs qualité des garants des libertés fondamentales.

À la suite de cette interinstitutionnelle, une Ordonnance délibérée en conseil des ministres portant uniquement déclaration de l’Etat d’urgence, pour une durée de trente jours en principe, est prise par le Chef de l’Etat qui pourra s’adresser par la suite à la nation conformément aux dispositions de l’article 85 de la constitution.

Après la déclaration de l’Etat d’urgence, en vertu des articles 85 in fine et 144 alinéa 2ème de la constitution,

Leave a Comment